En tant que mandataire immobilier ou agent commercial immobilier, quel que soit votre régime d’imposition choisi ou votre statut d’entreprise, vous devez effectuer votre déclaration de revenus de mandataire immobilier en remplissant le formulaire 2042-C-PRO (déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées). Vous devez prendre cette annexe quand vous effectuez votre déclaration en ligne.
Il faut indiquer vos revenus en page 6 (chiffre d’affaires total avant l'abattement forfaitaire), dans la rubrique « revenus non-commerciaux professionnels », dans la sous-rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC » : cases 5HQ, 5IQ ou 5JQ.
Il faut indiquer vos revenus en page 6, dans la rubrique « revenus non-commerciaux professionnels », dans la sous-rubrique « régime de la déclaration contrôlée ».
Il faut indiquer vos revenus en page 6, dans la rubrique « revenus non-commerciaux professionnels », dans la sous-rubrique « régime de la déclaration contrôlée ».
Les mandataires immobiliers qui exercent en microentreprise ou en entreprise individuelle sont soumis tous les ans à la cotisation foncière des entreprises (CFE), c’est une taxe foncière pour les professionnels.
La cotisation foncière des entreprises est déterminée par rapport à la valeur locative des locaux ou des biens exploités par l’entrepreneur pour son activité. Cette taxe est dûe même si vous exercez votre activité professionnelle à votre domicile, sans local professionnel. Elle sera à payer en plus de la taxe foncière si vous êtes propriétaire.
Pour conclure…
Les mandataires immobiliers peuvent avoir accès à trois modes d’imposition, le micro-fiscal, le versement libératoire et la déclaration contrôlée.
Ils devront choisir en fonction de leur chiffre d’affaires, globalement la fiscalité est simplifiée si votre chiffre d’affaires est inférieur à 72 600 € par an.
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