FAQ mandataire immobilier

Les charges du mandataire immobilier

Les mandataires immobiliers indépendants sont soumis à des charges beaucoup moins importantes qu’un agent immobilier classique détenteur de la carte T.
Néanmoins, l’exercice de cette activité va occasionner des frais de façon cyclique : cotisations sociales, compte bancaire, assurances…
Quelles sont ces charges fiscales et comment les prévoir ? Vous trouverez ci-dessous les points à connaître pour débuter.

Quelles sont les charges sociales d’un mandataire immobilier ?

Comme tout professionnel, un mandataire immobilier doit payer des cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires ou de ses bénéfices afin d’avoir des ouvertures de droits auprès des caisses d’assurance maladie ou de retraite.

Quel est le taux des cotisations sociales d'un mandataire immobilier ?

Le taux des cotisations sociales varie en fonction du statut juridique choisi, vous pouvez opter pour :

  • la micro-entreprise (auto-entrepreneur)
  • l’entreprise individuelle (EI)

À noter : le régime de la micro-entreprise est possible si vous déclarez en 2022 un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 72 600 €, au-delà, il faut opter pour l’EI.

Quel est le montant des charges sociales pour un mandataire en micro-entreprise ?

Le statut de la micro-entreprise est parfaitement adapté pour commencer en tant que mandataire immobilier. C’est un régime très satisfaisant et agile, tout particulièrement pour le calcul des charges sociales. Vous bénéficier d’une totale transparence.

La prestation de services accomplie par les mandataires immobiliers est d’ordre commercial, cependant, ils doivent déclarer à l’administration fiscale des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Le taux de cotisations sociales est fixé en 2022 à :

  • 22 % pour les cotisations sociales
  • 0,2 % pour la cotisation à la formation professionnelle

Soit un total de 22,2 % du CA

Ce taux est identique pour les mandataires ayant choisi la micro-entreprise, et ce, quel que soit leur régime d’imposition (micro-fiscal, versement libératoire).
La fraction reversée à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), paye la protection sociale en matière d’assurance-maladie ou de retraite. Le reste soutient le droit au congé de formation professionnelle, profitable si vous souhaitez vous former dans un secteur spécifique : gestion locative, immobilier commercial ou de luxe…

Pour conclure…

Les charges fiscales et sociales payées sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires quand vous êtes autoentrepreneur. Ainsi, aucune charge ne sera à régler si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul sur un trimestre.
Pour une création d’activité en 2022, les autoentrepreneurs seront exonérés de 50 % des cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de celui du début d'activité.

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