Les rémunérations perçues par un agent commercial immobilier indépendant, dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, doivent être déclarées aux impôts.
Les modes de déclaration et le taux d’imposition varient selon son statut d’entrepreneur et bien évidemment en fonction de ses rentrées d’argent.
Néanmoins, un mandataire immobilier est un entrepreneur individuel, à ce titre, il peut bénéficier de régimes très intéressants et simples, comme celui de la microentreprise, nous vous aidons dans cet article à faire votre choix.
Avant de parler de l’imposition, vous voici un rappel des statuts juridiques possibles pour un mandataire immobilier, il peut choisir entre :
Quand vous débutez votre activité, il est fortement recommandé d’opter pour la microentreprise afin de limiter les formalités administratives et comptables :
Pour être éligible à ce régime, vous devez déclarer un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 72 600 €.
Un mandataire en microentreprise peut choisir entre deux systèmes d’imposition :
Le régime micro-fiscal
L’imposition d’un agent commercial immobilier en microentreprise relève systématiquement du régime micro-fiscal (micro-BNC).
Il bénéficie alors d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires afin de prendre en compte ses différentes charges liées à l’exercice de son activité, l’abattement est de :
L’activité du mandataire immobilier est une prestation de services, il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires encaissé.
Le versement libératoire
Cette option permet au mandataire immobilier de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.
C’est une solution simple et avantageuse, car le taux d’imposition est très faible. En cas de versement libératoire, il y a un prélèvement de 1,7 % uniquement pour une activité de services, à cela s’ajoute 22 % de cotisations sociales.
Ce régime est soumis à un plafond de ressources en fonction des revenus et des personnes à charge.
Le régime micro-fiscal sera plus favorable si vous n’êtes pas imposable sur le revenu. Vous ne paierez que les cotisations de 22 % sur votre chiffre d’affaires.
Le versement libératoire sera plus avantageux si vous payez l’impôt sur le revenu. Par exemple, si le taux d’imposition de votre foyer est de 14 %, le taux de 1,7 % du versement libératoire sera plus intéressant à condition d’être éligible et de ne pas dépasser les plafonds de ressources.
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