FAQ mandataire immobilier

Quels sont les statuts du mandataire immobilier ?

Un mandataire immobilier est un agent commercial, travailleur indépendant qui n’a pas de lien de subordination avec l’agent immobilier. Cependant, il agit au nom, et pour le compte du mandant, à ce titre il est lié par un contrat.

L'immatriculation au RSAC est obligatoire pour travailler en tant qu'agent commercial immobilier.

La première étape pour devenir mandataire en immobilier est d’intégrer un réseau de mandataires immobiliers tel qu'Agent Mandataire France qui détient la carte T.
Ensuite, il faut s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) au Tribunal de Commerce de votre lieu de résidence.
Le réseau immobilier vous fournira par la suite une attestation collaborateur, délivrée depuis le 1er juillet 2015 par la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Cette attestation collaborateur est obligatoire pour exercer, pour cela le mandataire doit fournir préalablement une attestation de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP/ Loi ALUR 2004) et doit avoir un casier judiciaire vierge.

Les statuts pour devenir mandataire immobilier

Il existe trois types de statuts pour devenir mandataire immobilier

  • auto-entrepreneur
  • entreprise individuelle
  • EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Le statut de auto-entrepreneur

Ce statut est recommandé pour les personnes qui débutent, ou qui veulent exercer ce métier à mi-temps ou en complément. Le micro entrepreneur bénéficie automatiquement de la franchise de TVA. Depuis 2015, le micro entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. L'auto-entrepreneur au chômage peut bénéficier de l' ACCRE et il peut aussi conserver une activité salariée (avec accord employeur).
Depuis le 17 Janvier 2020, c'est le régime général de la CPAM qui devient l'unique système pour ce statut.
Si vous réalisez un chiffre d'affaires supérieur au plafond autorisé, il vous faudra opter pour un autre statut. Adopter le statut de micro entrepreneur est la façon la plus simple de créer une entreprise et de se mettre à son compte en début d'activité.

Le statut de l’entreprise individuelle

C'est le statut pour les mandataires qui génèrent une importante activité.
Avec ce statut, il faut tenir une véritable comptabilité mais vous pourrez déduire vos dépenses, vos charges d'activité.
Les charges sociales sont forfaitaires les deux premières années, puis elles seront ensuite indexées sur votre chiffre d'affaires. Ce statut est plus complexe que celui de micro-entrepreneur.

Le statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - EIRL

L'EIRL est un statut hybride car l'entrepreneur garde son statut de personne physique (l'EIRL n'est pas une société comme l'EURL), mais il bénéficie d’avantages spécifiques aux sociétés.
L’avantage majeur de l'EIRL, est de vous permettre d'opter pour une déclaration de vos revenus à l'IS (Impôt sur les Sociétés), plutôt qu'à l'IR (Impôt sur le Revenu).
Le statut de l'EIRL, peut être avantageux pour un mandataire immobilier qui réalise un certain chiffre d'affaire annuel, généralement après deux ou trois ans d’exercice.

En résumé

Le mandataire immobilier optera pour un statut de travailleur indépendant, en aucun cas il ne peut prétendre au statut de salarié.
Le statut de micro entrepreneur est la façon la plus simple de créer son entreprise.
Si vous intégrez notre réseau, nous saurons vous conseiller sur les démarches à réaliser.

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